Exonération de TVA pour les dispensateurs de formation

Sources www.travail-solidarité.gou.fr

Pour ce faire, le prestataire de formation doit demander à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’attester qu’il exerce son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle continue. L’imprimé de demande d’attestation est disponible auprès du service des impôts ou par téléchargement : Formulaire Cerfa n°10219*08 (demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue).

Ce formulaire doit être envoyé, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la Drtefp qui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la demande, sa décision au prestataire de formation, en lui renvoyant un exemplaire du formulaire Cerfa n° 3511. Un autre exemplaire est transmis à la Direction des services fiscaux dont dépend l'intéressé.

LE DEMANDEUR A SOUSCRIT UNE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ PRÉVUE À L’ARTICLE L 6351-1 DU CODE DU TRAVAIL (OU EST TITULAIRE D’UN AGRÉMENT). IL EST À JOUR DE SES OBLIGATIONS DE DÉPôT DE BILANS PÉDAGOGIQUES ET FINANCIERS TELLES QU’ELLES SONT PRÉVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL. SON ACTIVITÉ ENTRE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.

À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE, LE DEMANDEUR EST EXONÉRÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (SANS POSSIBILITÉ D’OPTION) POUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SOUS RÉSERVE D’UNE PART, DU RETRAIT DE L’ATTESTATION EN CAS DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ PRÉVUE À L’ARTICLE L 6351-1 DU CODE DU TRAVAIL OU DU RETRAIT DE L’AGRÉMENT PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE L’ATTESTATION (ART. 202 C DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS), ET D’AUTRE PART, DE L’EXERCICE ULTÉRIEUR DU DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE DES IMPÔTS (ART. 202 D DE L’ANNEXE II AU MÊME CODE).

Extraits : DROITS ET OBLIGATIONS Janvier 2006 DES DISPENSATEURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Conformément au code général des impôts, tous les organismes de formation dont le chiffre d'affaire est supérieur à 27 000 euros (à l'exclusion des personnes morales de droit public), sont assujettis à la TVA pour toutes les actions de formation professionnelle continue qu'ils dispensent dans le cadre du livre IX du Code du travail (cf.article 293-B du code général des impôts).

Néanmoins, les organismes de droit privé ayant déclaré leur activité peuvent choisir d'être exonérés de la TVA, pour les actions réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.

L’obtention de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu des règles applicables dans le domaine de la fiscalité, implique pour le dispensateur de ne plus facturer la TVA à ses clients.
Les factures seront libellées sans mention de taxe, et ce pour l'ensemble de ses activités sur la formation professionnelle.

Pour les dispensateurs à activités multiples, l’exonération ne concerne que la formation professionnelle. Les autres activités restent soumises à leur propre régime de TVA. Tel est le cas
notamment pour les livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique, les locations de salles aménagées, les prestations de recrutement ou de conseil hormis les prestation de conseil en faveur des repreneurs ou créateurs d'entreprise (article L.953-5 du code du travail ).

L’organisme de formation exonéré de TVA sera assujetti à la taxe sur les salaires (Cf le centre des impôts pour les barêmes d'imposition).

Lorsqu'un organisme de formation est déclaré caduque soit parce qu'il n'a plus d'activité de formation professionnelle, soit parce qu'il n'a pas retourné deux années de suite les bilans pédagogiques et financiers qui lui sont envoyés, l'attestation ouvrant droit à exonération de TVA lui est retirée.

Le retrait de l’attestation entraîne obligatoirement l’assujettissement à la TVA des opérations de formation professionnelle continue à compter de la date de la notification de cette décision de retrait à l’assujetti.